Rapport
Annuel
2015

Les principales évolutions législatives nationales

Ce chapitre résume les principales modifications législatives dans les matières du gaz et de l’électricité de l’année 2015 en Belgique.

Transposition de la directive européenne 2012/27/UE sur l'efficacité énergétique.

Adaptation de la loi gaz en vue de permettre la création d’une zone commune d’équilibrage de gaz couvrant la Belgique et le Grand-Duché du Luxembourg.

Modification de la réglementation relative au délestage d’électricité.

Création du Fonds de transition énergétique alimenté par le propriétaire des centrales nucléaires Doel 1 et Doel 2 en contrepartie de la prolongation de la durée de permission de production industrielle d’électricité de ces centrales.

TVA sur l’électricité.

Le marché de l’électricité

Ce chapitre reprend une synthèse des principaux aspects du marché électrique en 2015.


  • Après une forte diminution de la charge suite à la crise économique de 2008, elle s’était rétablie début 2010. Cette reprise n’a toutefois pas duré. Par rapport à 2007, la baisse de la charge moyenne s’élève à 12,9% en 2015.

Charge moyenne du réseau d’ELIA sur une base mensuelle de 2007 à 2015 (Sources : données ELIA, calculs CREG)

  • Les prélèvements (charge du réseau d’Elia) se sont élevés à 77,2 TWh et la part de marché de gros dans l’énergie produite en Belgique a atteint son niveau le plus bas à 55,4 TWh, ce qui a eu pour conséquence une augmentation des importations nettes à un niveau record par rapport à ces neuf dernières années. Cette situation résulte principalement d’une moindre production électrique à partir des centrales nucléaires qui ont connu de nombreux problèmes entre 2012 et 2015.
  • L’implémentation du couplage de marché flow-based entre les cinq pays de la région CWE a eu lieu en mai 2015; il a remplacé le mécanisme de calcul de capacité de transport disponible (Available Transmission Capacity, ATC). Le couplage de marché flow-based est une méthode de calcul et d’allocation de la capacité de transport commerciale combinée. Il permet au marché de prévoir la capacité de transport à l’endroit où la création du bien-être social est la plus élevée.
  • Malgré des conditions météorologiques moins favorables en 2015 par rapport à 2014, la puissance de pointe annuelle observée poursuit sa tendance à la baisse.
  • Les prix moyens mensuels belges sur les bourses n’ont pas suivi la tendance à la baisse observée antérieurement bien que le volume d’importation ait atteint un nouveau record. La robustesse moyenne mensuelle du marché Belpex s’est détériorée, particulièrement en septembre et octobre, lorsque l’importance des loop flows a réduit la capacité d’importation d’énergie électrique alors que la problématique des centrales nucléaires n’était pas encore résolue et que la demande était faible.

Prix moyens mensuels sur les bourses BELPEX, APX, EPEX FR et EPEX GE entre 2007 et 2015 (Sources : CREG, ELIA, APX, POWERNEXT, EEX)

La CREG a également continué en 2015 à mettre l'accent sur une amélioration du fonctionnement du marché visant à protéger les intérêts de tous les consommateurs :

  • Elle a réalisé une étude sur les prix de l'énergie des PME et des indépendants, laquelle a montré que des économies considérables pourraient encore être réalisées dans ce segment de consommateurs s'il était mieux informé.
  • Elle a procédé à une évaluation du mécanisme de filet de sécurité et conclu qu'aucun effet perturbant le marché n'a été constaté et que le mécanisme contribue indéniablement à l'amélioration de la transparence.
  • Elle a effectué la surveillance des prix et du marché au travers d’études sur la structure des coûts des centrales nucléaires, sur le mécanisme de fixation des prix de l'énergie dans les contrats de fourniture des grands clients industriels et sur l'actionnariat des principaux fournisseurs d'électricité et de gaz titulaires d'une autorisation de fourniture belge.
  • Elle a réalisé une étude sur la rentabilité du stockage d'électricité en Belgique reprenant les différentes technologies et les coûts y afférents et qui adresse aux autorités compétentes des recommandations visant à favoriser le développement de la capacité de stockage.

C'est également en 2015 que le REMIT (Regulation on wholesale Energy Market Integrity and Transparancy) a été mis sur pied. Son objectif est de créer un cadre réglementaire européen spécifique au marché de gros et ainsi d'en améliorer le fonctionnement, d'éviter les abus (manipulations de marché, tentatives de manipulations de marché ou délits d'initiés) et de les sanctionner le cas échéant.

Fin 2015, la CREG a approuvé les tarifs de transport d’électricité d’Elia pour la période 2016-2019. L’évolution à la baisse du budget approuvé garantit une maîtrise des coûts au bénéfice du consommateur tout en permettant au gestionnaire du réseau de transport de disposer des moyens nécessaires à l’exécution de ses missions légales, notamment en ce qui concerne la réalisation de son ambitieux programme d’investissement en Belgique.

 

Le marché du gaz naturel

Ce chapitre reprend une synthèse des principaux aspects du marché gazier en 2015.


  • La consommation totale de gaz naturel s'est élevée à 175,8 TWh, ce qui représente une augmentation de 9,6% par rapport à la consommation de 2014 (160,4 TWh). Cette hausse résulte d'une augmentation de la consommation de gaz naturel dans tous les segments de consommateurs. On observe une consommation clairement supérieure des clients finals raccordés aux réseaux de distribution (+ 10,7%), une hausse sensible de la consommation pour la production d'électricité (éventuellement en combinaison avec la production de chaleur) (+ 12,4%) et une hausse limitée de la consommation des clients industriels (+ 4,8%).

  • Répartition par segment d’utilisateur de la demande belge de gaz H et de gaz L en 2014 et 2015 (Source : CREG)

  • A compter du 1er octobre 2015, une zone d'équilibrage du gaz unique couvrant la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg est établie par la mise en place d'un système entry/exit unique doté d'un régime d'équilibrage commun et d'un seul point de négoce notionnel (hub ZTP). Cette initiative constitue le premier projet d'intégration de marché entre deux Etats membres européens.
  • Lorsqu’on compare le prix du gaz day ahead annuel moyen (DAM), respectivement pour la Belgique (ZTP), les Pays-Bas (TTF) et l'Allemagne (NCG, Gaspool) (en €/MW), on observe une convergence presque parfaite des prix sur le marché court terme, ce qui indique qu'un commerce de gaz naturel transfrontalier fluide est possible entre la Belgique, les Pays-Bas et l'Allemagne (du moins pour le gaz H).

Prix annuel moyen du gaz sur le marché day et year ahead (Sources : CREG, données traitées issues de icis.com, ice.com, eex.com, powernext.com)

Fin 2015, la CREG a approuvé les tarifs de transport de gaz naturel de Fluxys Belgium pour la période 2016-2019. Les nouveaux tarifs garantiront la stabilité du marché, tant au niveau des prix que de la structure. La baisse des tarifs de 7 % de début 2015 est préservée dans les nouveaux tarifs, ce qui aura comme conséquence que la part que représentent les coûts de transport reste stable et limitée dans le prix payé par le client final.

La CREG a également continué en 2015 à mettre l'accent sur une amélioration du fonctionnement du marché visant à protéger les intérêts de tous les consommateurs. Ces aspects sont développés dans le chapitre Electricité.

 

La CREG

La CREG, c’est une équipe engagée qui œuvre dans un esprit de dialogue permanent avec les différents acteurs de marché. Ce chapitre décrit notamment son fonctionnement et les relations étroites qu’elle entretient avec d’autres instances, nationales et européennes.

Le comité de direction a rendu près de 200 actes (décisions, avis, études, …) en 2015.